SCT JURE

Recherche dans la Constitution, lois et réglementations fédérales.

La demande autorise la recherche de mots dans la Constitution politique mexicaine, les lois et réglementations fédérales, permettant de trouver les termes en eux, filtrés par secteur ou type de disposition.

Il vous permet de télécharger les lois et de consulter hors ligne dès qu'ils sont ajoutés aux favoris.